Conditions Générales de Service

2.1 – Accès aux Services

Pour accéder aux Services, l'Utilisateur doit disposer d’un terminal compatible et d’une connexion Internet. Les frais d'accès à Internet et à l’équipement sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

2.2 – Conditions d'accès

L'accès et l'utilisation des Services sont réservés :

(i) Aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus, capables juridiquement ;
(ii) Aux personnes morales, représentées par une personne autorisée.

En utilisant les Services, l'Utilisateur garantit la véracité des informations fournies lors de son inscription et s'engage à les maintenir à jour.

2.3 – Usage conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services conformément aux présentes CGS et aux lois en vigueur. Toute utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux dispositions légales ou aux présentes CGS pourra entraîner la suspension ou la résiliation des droits d'accès aux Services.

2.4 – Mises à jour et évolutions des Services

La Société se réserve le droit d'apporter des modifications, mises à jour ou améliorations aux Services, y compris la suppression de certaines fonctionnalités, dans le cadre de l’amélioration continue ou pour se conformer aux exigences légales.

3.1 – Droits de l’Utilisateur

L’Utilisateur bénéficie d’un accès gratuit aux fonctionnalités des Services mentionnées dans les présentes CGS, sous réserve du respect des conditions d’utilisation. Ces droits incluent :
(i) la publication d’avis clients ;
(ii) la réponse à des enquêtes de satisfaction ;
(iii) la participation à des Programmes Ambassadeur ;
(iv) la consultation des informations publiques des Professionnels, notamment leurs avis clients et Programmes Ambassadeur.

3.2 – Responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :
(i) respecter les droits des autres Utilisateurs, des Professionnels et des tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle et de confidentialité ;
(ii) s’abstenir de publier tout contenu illégal, diffamatoire, discriminatoire, violent ou contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur ;
(iii) préserver la confidentialité de ses identifiants et mots de passe pour accéder aux Services.

3.3 – Restrictions spécifiques

L’Utilisateur s’interdit :
(i) d’utiliser les Services de manière frauduleuse, abusive ou nuisible ;
(ii) de contourner ou de tenter de contourner les mesures de sécurité ou les limitations techniques mises en place par la Société ;
(iii) de promouvoir ou distribuer du contenu commercial non sollicité (spam) ;
(iv) de modifier, désassembler, décompiler ou tenter d’extraire le code source des applications ou des Services ;
(v) d’utiliser les Services en violation des droits de propriété intellectuelle de la Société ou de tiers.

3.4 – Conséquences en cas de violation

En cas de manquement aux présentes CGS, la Société se réserve le droit :
(i) de restreindre ou de suspendre temporairement l’accès de l’Utilisateur aux Services ;
(ii) de résilier l’accès de l’Utilisateur conformément aux modalités prévues à l’article 8 ;
(iii) d’engager des actions légales pour obtenir réparation en cas de préjudice subi.

4.1 – Fourniture des Services

La Société s’engage à mettre à disposition de l’Utilisateur les Services décrits dans les présentes CGS, en assurant leur fonctionnement dans des conditions normales d’utilisation et conformément aux règles en vigueur.

4.2 – Évolutions des Services

La Société se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des Services, notamment pour des raisons techniques, légales ou pour améliorer l’expérience utilisateur. Ces modifications seront notifiées aux Utilisateurs, dans la mesure du possible, par des moyens appropriés.

4.3 – Limites de responsabilité

La Société ne saurait être tenue responsable des interruptions de service ou des perturbations dues :
(i) à une utilisation non conforme des Services par l’Utilisateur ;
(ii) à des causes indépendantes de sa volonté, comme des problèmes techniques liés aux réseaux de communication ou aux prestataires tiers ;
(iii) à des événements de force majeure définis par la jurisprudence française.

4.4 – Gestion des contenus publiés

La Société se réserve le droit de supprimer, sans préavis, tout contenu publié par un Utilisateur si ce contenu est jugé non conforme aux présentes CGS ou à la législation en vigueur.

4.5 – Protection des données

La Société s’engage à traiter et protéger les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après dénommées « RGPD ») (Règlement UE 2016/679) et aux lois françaises applicables en matière de protection des données personnelles.

4.6 – Références commerciales

La Société peut utiliser le nom, le logo ou la marque d’un Utilisateur professionnel à des fins de référence commerciale, sauf opposition écrite de ce dernier.

5.1 – Exactitude des informations fournies

Le Professionnel garantit que les informations qu’il fournit dans le cadre de l’utilisation des Services sont exactes, complètes et à jour.

5.2 – Conformité des contenus

Le Professionnel s’engage à :
(i) respecter les lois et règlements applicables, notamment en matière de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles et de concurrence ;
(ii) ne publier aucun contenu diffamatoire, discriminatoire, trompeur, illégal ou contraire aux bonnes mœurs ;
(iii) s’assurer que les contenus et données qu’il transmet via les Services ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

5.3 – Responsabilité des relations avec les Ambassadeurs

Le Professionnel est seul responsable des relations qu’il entretient avec les Ambassadeurs dans le cadre des Programmes Ambassadeur, y compris :
(i) le respect des engagements pris envers les Ambassadeurs ;
(ii) le règlement des gratifications ou cadeaux promis dans les délais prévus ;
(iii) le traitement des réclamations des Ambassadeurs conformément aux dispositions des présentes CGS et des CGUL associées.

5.4 – Respect des CGUL et des Services

Le Professionnel garantit qu’il utilisera les Services conformément aux présentes CGS et aux Conditions Générales d’Utilisation et de Licence (CGUL), lesquelles définissent notamment les obligations liées à l’utilisation des logiciels Yuccan.

5.5 – Indemnisation

Le Professionnel s’engage à indemniser la Société contre toute réclamation, action ou procédure émanant d’un tiers et résultant :
(i) d’un contenu publié ou d’une donnée fournie par le Professionnel via les Services ;
(ii) d’une violation des droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de tiers ;
(iii) d’un manquement à ses obligations contractuelles ou légales.

6.1 – Responsabilité sur les contenus

L’Utilisateur, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un Professionnel, conserve la propriété des contenus qu’il publie via les Services, tels que les avis clients, les réponses aux enquêtes de satisfaction, ou tout autre contenu généré. Toutefois, en publiant ces contenus, l’Utilisateur garantit qu’il :
(i) dispose des droits nécessaires pour les partager ;
(ii) respecte les lois applicables et n’enfreint aucun droit de tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle, de confidentialité ou de vie privée ;
(iii) s’abstient de publier tout contenu diffamatoire, trompeur, discriminatoire, illégal ou contraire aux bonnes mœurs.

6.2 – Licence concédée à la Société

En publiant un contenu via les Services, l’Utilisateur accorde à la Société une licence non exclusive, gratuite, mondiale et transférable pour :
(i) utiliser, reproduire, publier, adapter, traduire, distribuer et afficher le contenu, dans le cadre de l’exploitation des Services ;
(ii) l’intégrer à des supports marketing, publicités ou autres communications de la Société.

Cette licence prend fin lorsque l’Utilisateur supprime le contenu ou résilie son compte, sauf si ce contenu a été partagé ou intégré à des éléments déjà publiés par la Société.

6.3 – Droits de la Société sur les contenus publiés

La Société se réserve le droit de :
(i) modérer, refuser ou supprimer tout contenu publié par un Utilisateur si ce contenu est jugé non conforme aux présentes CGS ou aux lois en vigueur ;
(ii) suspendre ou résilier le compte de l’Utilisateur en cas de manquements répétés ou graves ;
(iii) informer les autorités compétentes si un contenu enfreint gravement les lois applicables.

6.4 – Propriété intellectuelle de la Société

Tous les éléments de la Plateforme, y compris les textes, graphiques, logos, marques, logiciels, et bases de données, sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée de ces éléments constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

6.5 – Droit d’utilisation des avis clients par le Professionnel

Le Professionnel conserve le droit d’utiliser, de publier et de diffuser les avis clients collectés via les Services, y compris à des fins commerciales ou promotionnelles. Ce droit inclut l’utilisation des outils fournis par la Société pour la publication et la gestion de ces avis.

Le Professionnel garantit toutefois que l’utilisation des avis clients respecte les obligations suivantes :
(i) ne pas modifier ou déformer le contenu des avis ;
(ii) respecter les droits de propriété intellectuelle et de vie privée des clients, conformément aux lois applicables ;
(iii) s’assurer que les avis publiés sont toujours accompagnés des informations nécessaires pour en garantir l’authenticité, conformément à la réglementation française (notamment l’article L.111-7-2 du Code de la consommation).

7.1 – Objectif du Programme Ambassadeur

Le Programme Ambassadeur permet à tout Utilisateur inscrit sur l’Application de participer à des programmes de parrainage ou d'apport d'affaires organisées par un Professionnel. Ces programmes visent à générer des Mises en relation qualifiées en échange de contreparties (gratifications ou cadeaux) proposées par le Professionnel.

7.2 – Éligibilité

Pour participer au Programme Ambassadeur, l’Utilisateur doit :
(i) être âgé de 18 ans ou plus et avoir la capacité juridique ;
(ii) accepter les présentes CGS lors de son inscription ;
(iii) fournir des informations exactes et à jour, y compris les coordonnées nécessaires pour recevoir les gratifications proposées.

7.3 – Obligations des Ambassadeurs

L’Ambassadeur s’engage à :
(i) respecter le règlement du Programme Ambassadeur défini par le Professionnel dans le cadre de chaque Programme Ambassadeur, telles qu’elles sont précisées et consultables à tout moment dans l’Application ;
(ii) fournir des Mises en relation légitimes et basées sur des recommandations authentiques ;
(iii) ne pas transmettre d’informations fausses ou trompeuses dans le cadre des Mises en relation ;
(iv) ne pas utiliser de pratiques frauduleuses, telles que l’usurpation d’identité ou la falsification de données, pour bénéficier des gratifications.

7.4 – Règlement des gratifications

Les gratifications proposées par le Professionnel sont exclusivement de sa responsabilité. Le montant de la gratification affiché au moment de l’envoi d’une Mise en relation par un Ambassadeur est considéré comme ferme et définitif, sous réserve que la Mise en relation soit validée conformément aux règles définies par le Professionnel.

La Société agit uniquement comme un intermédiaire technique permettant :
(i) la gestion des Mises en relation via l’Application ;
(ii) le suivi des gratifications ;
(iii) le transfert des gratifications à l’Ambassadeur, lorsque les fonds sont effectivement versés par le Professionnel, selon les modalités définies dans l’Application.

7.5 – Mandat pour l’émission de documents comptables

Dans le cadre des Programmes Ambassadeur, l’Ambassadeur mandate expressément la Société pour émettre, en son nom et pour son compte, des documents comptables tels que des reçus ou des factures, conformément aux obligations légales applicables. Ces documents attestent du paiement des gratifications par les Professionnels et sont transmis aux parties concernées via l’Application.

Ce mandat est donné pour toute la durée de l’utilisation des Services par l’Ambassadeur. L’Ambassadeur demeure seul responsable de l’exactitude des informations nécessaires à l’émission de ces documents, qu’il doit fournir via son compte utilisateur.

7.6 – Litiges relatifs aux Programmes

En cas de litige entre un Ambassadeur et un Professionnel concernant une Mise en relation ou une gratification :
(i) l’Ambassadeur peut utiliser l’espace de gestion des réclamations disponible sur l’Application ;
(ii) la Société intervient en tant que tiers de confiance pour tenter de résoudre le litige à l’amiable ;
(iii) en dernier recours, la Société pourra enclencher une procédure de recouvrement des gratifications au nom et pour le compte de l’Ambassadeur, conformément aux modalités prévues dans les présentes CGS.

7.7 – Obligations fiscales et déclaration des revenus

En conformité avec les articles 1649 ter A à ter E du Code général des impôts et la directive européenne DPI-DAC7, la Société informe les Ambassadeurs que :
(i) Les revenus générés via la Plateforme sont imposables dès le premier euro perçu et doivent être déclarés par l’Ambassadeur, qu’il agisse à titre particulier ou professionnel, conformément aux lois fiscales et sociales en vigueur ;
(ii) La Société peut être amenée à collecter et transmettre des informations fiscales spécifiques aux autorités compétentes dès lors que l’un des deux seuils suivants est atteint :

- Un montant brut de gratifications perçu égal ou supérieur à deux mille (2.000) euros sur l’année civile ;
- Un total de trente (30) Mises en relation gratifiées ou plus au cours de l’année civile.

À partir de l’atteinte de l’un de ces seuils, l’Ambassadeur devra obligatoirement renseigner son numéro d’identification fiscale ainsi que toute autre information requise par les autorités fiscales pour permettre à la Société de respecter ses obligations déclaratives.

En deçà de ces seuils, la responsabilité de déclarer les revenus perçus incombe exclusivement à l’Ambassadeur, conformément aux réglementations fiscales et sociales en vigueur. Il est rappelé que l’Ambassadeur demeure seul responsable de l’accomplissement de ses obligations sociales éventuelles, notamment en matière de cotisations et déclarations liées aux revenus perçus via la Plateforme.

La Société se réserve le droit de suspendre temporairement ou de manière définitive l’accès aux Services pour tout Ambassadeur ne fournissant pas les informations fiscales obligatoires dès l’atteinte des seuils précités, conformément aux dispositions légales applicables.

8.1 – Initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment via les paramètres de l’Application ou en contactant la Société par email à l’adresse spécifiée dans les présentes CGS. La résiliation entraîne la suppression de l’accès aux Services et la désactivation du compte dans un délai maximum de trente (30) jours, sous réserve de la clôture de toutes les Mises en relation en cours ou gratifications en attente de paiement.

8.2 – Initiative de la Société

La Société se réserve le droit de résilier ou de suspendre l’accès d’un Utilisateur aux Services, immédiatement et sans préavis, en cas de :
(i) non-respect des présentes CGS ou des lois applicables ;
(ii) utilisation abusive ou frauduleuse des Services ;
(iii) manquement grave ou répété aux obligations de l’Utilisateur, y compris la publication de contenus illicites ou non conformes.

8.3 – Effets de la résiliation

En cas de résiliation, les droits de l’Utilisateur sur les Services cessent immédiatement.
(i) Les contenus générés par l’Utilisateur, tels que les avis clients ou Mises en relation déjà publiées, peuvent être conservés par la Société à des fins légitimes ou conformément à ses obligations légales.
(ii) La Société supprimera ou anonymisera toutes les données personnelles de l’Utilisateur, sauf si leur conservation est requise pour des raisons légales ou réglementaires.

8.4 – Conséquences pour le Programme Ambassadeur

En cas de résiliation du compte d’un Ambassadeur, que celle-ci soit à l’initiative de l’Ambassadeur ou de la Société, toutes les gratifications en attente de paiement ou les Mises en relation non finalisées sont automatiquement annulées. L’Ambassadeur reconnaît et accepte que ces gratifications soient définitivement perdues, sans possibilité de recours.

Cette information est clairement communiquée à l’Ambassadeur au moment de sa désinscription sur l’Application, ou par notification en cas de résiliation initiée par la Société.

8.5 – Engagements en vigueur pour les Professionnels

Pour les Professionnels utilisant l’Application, la résiliation de leur compte est soumise aux dispositions spécifiques prévues dans les CGUL, notamment la clôture préalable des Mises en relation actives et le règlement de toutes les factures en cours.

9.1 – Responsabilité de la Société

La Société s’engage à fournir les Services dans les limites des présentes CGS, en mettant en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer leur disponibilité et leur bon fonctionnement. Cependant, la Société ne saurait être tenue responsable des interruptions ou perturbations dues :
(i) à des interventions nécessaires pour la maintenance ou l’amélioration des Services ;
(ii) à des défaillances imputables à des tiers, comme les fournisseurs d'accès Internet ou les prestataires de paiement ;
(iii) à des cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence française.

9.2 – Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de la Société au titre des présentes CGS est strictement limitée au montant des sommes perçues par la Société au titre de l’utilisation des Services au cours des six (6) mois précédant l’événement générateur de responsabilité.

La Société n’intervient pas dans la relation commerciale ou contractuelle entre un Professionnel et un Utilisateur (y compris un Ambassadeur). En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable des différends, pertes, ou dommages découlant directement ou indirectement de cette relation. La responsabilité de la Société se limite strictement à son rôle de fournisseur d’outils techniques permettant la gestion et le suivi des Programmes Ambassadeur et des avis clients.

9.3 – Exclusion de responsabilité

La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que :
(i) la perte de profits ou de revenus ;
(ii) la perte de clientèle ou d’image de marque ;
(iii) les pertes ou altérations de données imputables à l’Utilisateur ou à des tiers.

9.4 – Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services et des contenus qu’il publie via l’Application. Il garantit qu’il respecte les lois en vigueur et qu’il ne porte atteinte ni aux droits des tiers, ni à la sécurité ou à l’intégrité des Services.

9.5 – Responsabilité des Professionnels

Les Professionnels sont seuls responsables des engagements pris envers les Ambassadeurs et des gratifications qu’ils proposent dans le cadre de leurs Programmes Ambassadeur. La Société agit uniquement comme intermédiaire technique et ne saurait être tenue responsable des litiges découlant de ces relations contractuelles.

10.1 – Propriété de la Société

La Société est et reste titulaire exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application, aux Services et à tous les éléments qui y sont associés, notamment les textes, images, graphismes, logos, logiciels, bases de données, et interfaces utilisateurs.

10.2 – Licence d’utilisation concédée à l’Utilisateur

La Société concède à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation de l’Application et des Services, conformément aux présentes CGS. Cette licence est strictement limitée à un usage privé et non commercial.

10.3 – Restrictions

L’Utilisateur s’interdit de :
(i) reproduire, représenter, modifier, adapter, distribuer, vendre ou louer tout ou partie des Services ou des contenus mis à disposition par la Société ;
(ii) tenter d’accéder au code source des logiciels utilisés pour fournir les Services ;
(iii) extraire ou réutiliser tout ou partie des bases de données accessibles via les Services.

10.4 – Contenus générés par l’Utilisateur

Les contenus publiés par l’Utilisateur via les Services (avis clients, commentaires, etc.) restent sa propriété exclusive. Toutefois, en les publiant, l’Utilisateur accorde à la Société une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour les utiliser, reproduire, modifier, adapter, et diffuser, conformément à l’article 6 des présentes CGS.

10.5 – Signalement des violations

Tout Utilisateur estimant qu’un contenu accessible via les Services porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle peut signaler cette violation à la Société via les moyens de contact précisés dans les présentes CGS. La Société s’engage à examiner rapidement toute réclamation et à prendre les mesures appropriées, y compris le retrait des contenus litigieux si nécessaire.

11.1 – Droit de modification

La Société se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes CGS afin de refléter des changements législatifs, réglementaires ou pour améliorer les fonctionnalités des Services. Toute modification sera communiquée aux Utilisateurs via une notification dans l’Application ou par email.

11.2 – Délai de préavis

Les modifications entreront en vigueur après un délai de préavis de quinze (15) jours suivant leur communication. Pendant ce délai, l’Utilisateur pourra résilier son compte s’il n’accepte pas les nouvelles conditions.

11.3 – Exceptions au préavis

En cas de modification pour des raisons impérieuses de sécurité ou pour se conformer immédiatement à des obligations légales, les modifications pourront entrer en vigueur sans préavis. Dans ce cas, les Utilisateurs en seront informés dès leur mise en œuvre.

11.4 – Renonciation

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'une clause ou d'une condition des présentes CGS, à un moment donné, ne saurait être interprété comme valant renonciation à son droit de s'en prévaloir ultérieurement.

12.1 – Droit applicable

Le présent Contrat est régi par le droit français et par les règlements européens applicables.

12.2 – Attribution de compétence

Tout différend relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes CGS sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social de la Société, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.

12.3 – Médiation et résolution amiable des litiges

Avant toute action judiciaire, les parties s’engagent à tenter de résoudre leurs différends de manière amiable.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur, en tant que consommateur, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à la Société.

La Société a souscrit au service de médiation suivant :
Nom du médiateur : SAS Médiation Solution
Coordonnées : 222, chemin de la bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost
Téléphone : +33 (0)4 82 53 93 06
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site internet : sasmediationsolution-conso.fr
Numéro d'adhésion de la Société : CS0001366/2008

Les modalités précises pour saisir le médiateur sont disponibles sur le site internet de la Société ou peuvent être communiquées sur demande écrite adressée à legal@yuccan.fr.

Le recours au médiateur est gratuit pour l’Ambassadeur. En cas d’échec de la médiation, les parties conservent la faculté de soumettre leur litige aux juridictions compétentes telles que définies à l’article 12.2 des présentes CGS.

12.4 – Prescription

Toute action à l’encontre de la Société au titre des présentes CGS se prescrit par un an à compter de l’événement ayant donné lieu au litige.