Le 11 août 2026, la règle du jeu de la prospection téléphonique change du tout au tout en France. Fini le système où l'on pouvait appeler un prospect tant qu'il ne s'y était pas opposé : il faudra désormais son accord, recueilli avant l'appel. Pour beaucoup d'entreprises, c'est un canal d'acquisition entier qui bascule d'un coup. On vous explique ce que dit la loi, qui est vraiment concerné, et comment continuer à générer des leads sans se mettre hors la loi.
LES POINTS ESSENTIELS
- La loi n° 2025-594 fait passer le démarchage téléphonique de l'opt-out (Bloctel) à l'opt-in : à partir du 11 août 2026, plus aucun appel de prospection sans le consentement préalable et explicite de la personne.
- Le consentement doit être libre, éclairé, spécifique et révocable, et surtout prouvable : c'est au professionnel de démontrer qu'il l'a bien recueilli, avec une trace horodatée.
- Ce n'est pas qu'une affaire de centres d'appels : achat de bases de données, génération de leads et même parrainage sont concernés dès lors qu'un appel de prospection est passé au bout.
- En cas de manquement : jusqu'à 375 000 € d'amende pour une entreprise, et nullité des contrats signés à la suite d'un appel non conforme.
- Les canaux qui reposent sur un accord donné en amont, comme la recommandation, deviennent mécaniquement les plus solides. C'est là que le parrainage prend tout son sens.
Ce que dit la loi 2025-594
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (son article 13, pour être précis) réécrit les règles du démarchage téléphonique inscrites dans le code de la consommation. Le changement tient en un mot : on passe d'une logique d'opposition à une logique de consentement.
Jusqu'ici, une entreprise pouvait appeler un consommateur tant que celui-ci ne s'était pas inscrit sur Bloctel, la liste d'opposition au démarchage. C'était à la personne de se protéger. À partir du 11 août 2026, le mécanisme s'inverse : il est interdit d'appeler un consommateur qui n'a pas, au préalable, donné son accord pour être démarché par téléphone. Bloctel disparaît, et avec lui la logique de la liste d'opposition.
La loi définit précisément ce consentement : une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque, par un acte positif clair, portant sur l'usage des données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale par téléphone. En clair, une case pré-cochée ou un accord noyé dans des conditions générales ne suffisent pas. Et ce consentement reste révocable à tout moment.
Un décret du 23 juillet 2026 est venu préciser les modalités de recueil, de conservation et de retrait de ce consentement. Le message est clair : le sujet est cadré dans le détail, et l'administration attend des professionnels qu'ils sachent exactement comment ils collectent et stockent ces accords. Ces règles s'inscrivent dans le code de la consommation (articles L223-1 et suivants), avec une entrée en vigueur fixée au 11 août 2026, date de fin de la concession Bloctel.
Pour visualiser le changement d'un coup d'œil, voici ce que la nouvelle réglementation modifie concrètement.
| |
Avant le 11 août 2026 |
À partir du 11 août 2026 |
| Principe |
Opt-out : on peut appeler tant que la personne ne s'y oppose pas |
Opt-in : on ne peut appeler qu'avec un accord préalable |
| Rôle de la liste |
Bloctel, liste d'opposition à consulter |
Plus de liste d'opposition, le consentement prime |
| Charge de la preuve |
Au consommateur (prouver son opposition |
Au professionnel (prouver l'accord, horodaté) |
| Portée |
Appels directs |
Appels directs et via un tiers agissant pour votre compte |
| Sanction |
Amende en cas d'appel malgré opposition |
Jusqu'à 375 000 € et nullité des contrats |
L'erreur serait de croire que cette nouvelle réglementation ne vise que les plateaux d'appels sortants. Le texte encadre la prospection commerciale par téléphone dans son ensemble, y compris lorsqu'elle passe par un tiers agissant pour le compte du professionnel. Autrement dit, ce n'est pas seulement celui qui compose le numéro qui est responsable, mais l'entreprise pour le compte de laquelle l'appel est passé. Tous les secteurs qui font du BtoC par téléphone sont touchés, de l'assurance à l'immobilier en passant par l'énergie, les services à la personne ou la rénovation. Pour une PME dont une partie du chiffre d'affaires dépend de campagnes d'appels sur des fichiers de numéros, c'est un canal de vente entier qui doit être repensé.
Trois pratiques très répandues se retrouvent directement dans le viseur.
- L'achat et l'enrichissement de bases de données. Acheter un fichier de prospects ne suffira plus. Il faudra être en mesure de tracer, pour chaque contact, un consentement valable à la prospection téléphonique. Une base sans preuve de consentement devient inexploitable pour du phoning.
- La génération de leads. Toute campagne qui aboutit à un appel devra pouvoir démontrer que le prospect a bien accepté d'être contacté par téléphone. Le formulaire de départ ne garantit pas cet accord : c'est la finalité (l'appel commercial) qui doit avoir été consentie.
- Le parrainage et la recommandation. C'est le point que beaucoup n'anticipent pas. Qu'un client vous recommande un proche ne vaut pas consentement de ce proche. Le filleul recommandé reste, aux yeux de la loi, un consommateur qui n'a pas donné son accord. Sans son consentement préalable, l'appeler devient interdit, exactement comme pour n'importe quel prospect froid. La logique vaut aussi pour l'apport d'affaires : un contact transmis par un apporteur ne peut être appelé que s'il a, lui aussi, consenti.
Les sanctions : pourquoi on ne peut pas faire l'autruche
La loi ne se contente pas de poser un principe. Elle l'assortit de sanctions qui rendent le statu quo très risqué. Un manquement aux règles de consentement expose le professionnel à une amende adminisdftrative pouvant atteindre 375 000 € pour une personne morale.
À cela s'ajoute une conséquence civile souvent sous-estimée : les contrats conclus à la suite d'un démarchage téléphonique non conforme peuvent être frappés de nullité. Un contrat signé après un appel illégal peut donc être remis en cause, avec tout ce que cela implique en chiffre d'affaires et en gestion. La mise en conformité n'est pas un confort juridique, c'est une protection directe du revenu, et un chantier à ouvrir sans attendre l'entrée en vigueur du texte.
Concrètement, comment continuer à prospecter après le 11 août
La bonne nouvelle : la prospection téléphonique ne disparaît pas. C'est la façon de constituer ses listes qui change. Trois leviers permettent de rester dans les clous.
Recueillir le consentement en amont, proprement. Chaque contact que vous appelez doit avoir dit oui, par un acte positif, et vous devez pouvoir le prouver. Cela suppose des points de collecte clairs (formulaires, cases dédiées, messages de validation) et un stockage horodaté de chaque accord. La preuve est à votre charge, pas à celle du prospect.
Miser sur l'inbound marketing. Faire venir le prospect à soi (contenu, référencement, réseaux sociaux) plutôt que d'aller le chercher à froid reste parfaitement autorisé. Le consentement à être recontacté s'obtient alors naturellement, au moment où la personne manifeste son intérêt.
S'appuyer sur des canaux qui intègrent le consentement par construction. Certains leviers d'acquisition reposent, par nature, sur un accord donné en amont. C'est le cas du marketing de recommandation, qui devient l'un des rares canaux à la fois efficace et conforme sans effort supplémentaire.
Parmi les alternatives de prospection téléphonique, on retrouve aussi la publicité en ligne (Google Ads, réseaux sociaux) et les campagnes de contenu, qui font venir des prospects déjà intéressés. Ces solutions demandent du temps pour produire leurs effets. La recommandation a l'avantage d'être immédiatement activable si vos clients sont satisfaits, et de rester l'une des pratiques d'acquisition les mieux placées face aux nouvelles règles.
Le parrainage : un canal d'acquisition compatible avec l'opt-in
Le parrainage part d'une logique inverse du démarchage à froid. Plutôt que d'appeler des inconnus, vous transformez vos clients satisfaits en ambassadeurs qui recommandent votre entreprise autour d'eux. Les leads qui en sortent sont qualifiés, chaleureux, et surtout attendus.
Reste la question du consentement du filleul, qui devient central après le 11 août. C'est précisément là que Yuccan a construit sa réponse. Avant tout appel, chaque prospect recommandé reçoit un message qui nomme votre entreprise, lui indique qu'elle souhaite le contacter, et lui demande de valider la mise en relation. Tant que le prospect n'a pas dit oui, aucun appel n'est passé. Et lorsqu'il valide, son accord est enregistré, horodaté et rattaché à votre programme.
Résultat : le tri se fait avant l'appel, pas pendant. Vos commerciaux ne passent plus de temps sur des contacts froids ou hostiles, mais sur des personnes qui ont lu le nom de votre entreprise, compris qu'elle allait les appeler, et répondu favorablement. Le consentement cesse d'être une contrainte réglementaire pour devenir un filtre de qualité.
Là où d'autres entreprises vont devoir reconstruire une partie de leur acquisition dans l'urgence, une plateforme de parrainage bien outillée continue de tourner, en règle dès le premier jour.
Anticiper plutôt que subir
Le 11 août 2026 n'est pas une échéance lointaine. Les entreprises qui reposaient largement sur le cold call vont chercher, souvent en même temps, des canaux de repli conformes. Prendre de l'avance sur le sujet, c'est éviter de se retrouver à improviser une stratégie d'acquisition au pied du mur.
Le parrainage n'est pas une rustine réglementaire : c'est un canal rentable, mesurable et durable, que la loi rend simplement plus incontournable qu'hier. Autant s'y mettre pendant qu'il est encore temps de le faire sereinement.
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Le démarchage téléphonique est-il interdit à partir du 11 août 2026 ?
Non, il n'est pas interdit : il devient soumis à consentement préalable. Vous pouvez toujours appeler un prospect, à condition qu'il ait donné son accord explicite avant l'appel et que vous puissiez le prouver.
Qu'est-ce qui remplace Bloctel ?
Rien, au sens où il n'y a plus de liste d'opposition à consulter. La logique s'inverse : au lieu de vérifier que la personne ne s'est pas opposée, vous devez vous assurer qu'elle a activement consenti.
Qui doit prouver le consentement ?
Le professionnel. C'est à l'entreprise de démontrer, avec une trace horodatée, que chaque contact appelé avait bien accepté d'être démarché par téléphone. Le consommateur n'a rien à prouver.
Le parrainage est-il concerné par la loi 2025-594 ?
Oui. Une recommandation ne vaut pas consentement du filleul. Pour l'appeler en toute légalité, il faut recueillir son accord préalable, au même titre que pour n'importe quel prospect.
Que risque une entreprise qui ne se met pas en conformité ?
Jusqu'à 375 000 € d'amende pour une personne morale, et la nullité possible des contrats conclus à la suite d'appels non conformes.